Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

L’État accorde une aide pour l’acquisition d’un vélo électrique neufn’utilisant pas de batterie au plomb. 

L’article D251-2 du code de l’énergie fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’État :

« Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physiquemajeurejustifiant d'undomicile en France, dont la cotisation d'impôt sur lerevenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, qui acquiert uncycle à pédalage assisté [...]neuf,qui n'utilisepas de batterie au plombet n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.         

Cette aide ne peut être attribuée que si uneaide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale. 

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.»

Le montant du bonus vélo à assistance électrique

Le montant de l’aide sera plafonné en fonction des critères suivants :

    • le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale ;
    • le montant des 2 aides cumulées ne peut être supérieur à 20 % du coût d’acquisition ou 200 €.
    • La démarche pour obtenir le bonus vélo à assistance électrique

  • La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire accessible sur le site internet de l’agence de services et de paiement (ASP).
  • Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’Agence de services et de paiement (ASP) Grand Est, accompagné des pièces justificatives suivantes :

    • copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité
    • copie d'un justificatiof de domicile de moins de 3 mois
    • copie de la facture d'achat du vélo
    • copie de l'avis d'imposition de l'année précédant l'achat (pour un achat effectué en 2019, il s'agit de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017)
    • copie de la preuve de paiement de l'aide attribuée par la collectivité locale pour l'achat du vélo
    • relevé d'identité bancaire du bénéficiaire